Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE USINA PHARM
ARTICLE I : APPLICABILITE
Les présentes Conditions Générale de Ventes s’appliquent et s’intègrent à toutes commande, offre, confirmation, contrats entre le Client (Acheteur) et USINA PHARM (Vendeur). Elles sont la base des accords entre le Client et USINA PHARM, société à responsabilité limitée dont le siège social est basé à Rue des Carrières 15, 7041 Havay, en Belgique et enregistrée à la BCE sous le numéro d’entreprise BE 0553.961.456.
La remise de toute commande implique de la part du Client son adhésion aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE II : COMMANDES
La commande doit être établie par écrit sous réserve d'acceptation de la commande par USINA PHARM. Le Client soumet les bons de commande par voie électronique à l’adresse usinapharm@hotmail.com ou contact@usinapharm.com. Le bon de commande doit comporter au minimum les informations tel que les coordonnées complètes du client, la désignation ou référence des articles commandés, la quantité. Soumise à l’établissement d’une offre ou non, toute commande ne sera acceptée qu’après confirmation écrite de USINA PHARM. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l'annuler ou la modifier sauf après accord écrit et préalable de USINA PHARM. Dans le cas d'une demande du client d'annulation de commande, USINA PHARM pourra demander au Client l'indemnisation de tous les frais engagés (notamment équipements, dépenses de main d'œuvre, outillages). La confirmation de commande constituera la preuve de l’achat convenu entre les deux parties.
ARTICLE III : LIVRAISON
Le délai de livraison est un élément qui doit être précisé au moment de la demande d’offre de prix et sera confirmé au moment de la confirmation de la commande. Les délais stipulés peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de USINA PHARM et ne pourront donner lieu à des dommages - intérêts en cas de retard. A partir du moment où la marchandise est dans les mains du client ou du transporteur, les risques sont à la charge de l’acheteur et cela même si les frais de transport sont à charge du vendeur. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus au paiement d’une quelconque indemnité pour des dégâts occasionnés par défauts dus à l’utilisation de la marchandises que nous avons livrées. Notre garantie est en toute état de cause limitée au remplacement des marchandises non conformes. L'enlèvement des marchandises se fait exclusivement à l'adresse de l'atelier : USINA PHARM SRL, Avenue du Parc d'Aventures Scientifiques n°6, 7080 Frameries.
ARTICLE IV : PRIX - PAIEMENT
Les prix sont établis en Euros, hors taxes, sauf dispositions particulières prévues à la commande. Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l'offre. Les prix peuvent être révisés suivant les fluctuations des indices matière première à la date de fabrication des pièces. Les échantillons/prototypes à soumettre pour approbation et exécutés en dehors de la série, sont facturés séparément.
Les paiements ont lieu, à la date de l’échéance mentionnée sur les factures, par virement, au compte BE91 1030 3466 8676. Les dates de paiement convenues ne peuvent être remises en cause par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Un acompte de 40% peut être demandé à la passation de la commande. Cependant nous nous réservons le droit de réclamer, même en cours du marché, des garanties supplémentaires si la solvabilité de client nous paraît insuffisante. Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt de 9% par mois de retard jusqu'au règlement définitif et pourra faire l'objet d'un encaissement à vue et de frais administratifs supplémentaires à charge du client. USINA PHARM se réserve le droit de bloquer la mise en production de nouvelle commande jusqu’au paiement des factures échues.
Les marchandises non payées restent la propriété de USINA PHARM jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, conformément à la présente clause. Une fois les marchandises livrées, le Client supporte tous les risques de perte et de détérioration.
Les risques seront supportés par le client à partir de la livraison.
ARTICLE V : CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE
Les parties s'engagent à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de l'autre partie. Elles s'engagent également à ne pas utiliser des informations confidentielles ni effectuer de copie ou d'imitation de ces informations confidentielles. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée de l’accord de la commande conclue et même après son échéance.
Les textes, la base de données contenant les données publiées, les créations de pages, le contenu, les images, sur le site Internet de www.usinapharm.com sont universellement protégés par le droit d’auteur, et tous les autres droits de propriété intellectuelle ; par conséquent, ils restent la propriété privée de USINA PHARM. En conséquence, toute copie, publication, reproduction ou autre exploitation, violation de quelque nature que ce soit, est interdite sans autorisation écrite et préalable de USINA PHARM. Toute infraction peut donner lieu à des poursuites civiles ou pénales.
ARTICLE VI : RESPONSABILITE
La responsabilité de USINA PHARM est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges, plans, schémas fournis par le Client. En cas d'erreur de cotation ou défaut de type de matière la responsabilité de USINA PHARM se limite au remplacement de la marchandise non conforme, sans indemnité d'aucune sorte. La responsabilité de USINA PHARM est exclue pour les défauts provenant des matières fournies par le Client et pour les défauts provenant d'une erreur client.
ARTICLE VII : LITIGE
Les parties s'engagent à tenter de régler leurs différends à l'amiable avant de saisir le Tribunal compétent. A défaut d'accord amiable, tout litige, contestations ou différends relèvent de la compétence exclusive du tribunal de Mons. USINA PHARM se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il y aurait un litige relatif à une commande antérieure ou actuelle.
